Les 30 grandes lois qui ont fait la République
Critère n°1 : les lois depuis 1991, année de la première édition de la Journée du Livre Politique (JLP)
Critère n°2 : une loi par année
Critère n°3 : chaque loi doit porter sur un sujet qui concerne la République
La question : “Quelle loi a marqué définitivement la République française, et ne doit jamais être abrogée ?”
Sommaire
1991 : Loi (Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
1996 : Loi (Rwanda) portant adaptation de la législation française
1998 : Loi (Aubry) d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
2000 : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
2002 : Loi de modernisation sociale (incluant des dispositions sur le harcèlement moral au travail)
2003 : Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations
2005 : Loi (Léonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie
2007 : Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
2011 : Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
2012 : Loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
2015 : Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
2017 : Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
2020 : Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
1991
Loi (Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000344577/
Contenu de la loi :
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme vise à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme. Parmi les mesures phares en termes de lutte contre le tabagisme, on retient notamment le principe d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport, ou l’interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans.
Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité pour les boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.
"La lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a toujours eu dans nos institutions une valeur symbolique, sans doute parce qu'il s'agit de légiférer sur des habitudes de vie qui conduisent à la mort ou à la souffrance physique et psychologique comme à la déchéance sociale", déclare Claude Evin ministre des Affaires sociales et de la Santé de l'époque, devant l’Assemblée nationale.
Lien :
Vie-publique.fr - Discours : Déclaration de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur le projet de loi relatif au tabac et à l'alcool, au Sénat le 6 septembre 1990
https://www.vie-publique.fr/discours/232331-declaration-de-m-claude-evin-ministre-de-la-solidarite-de-la-sante-et[AL1]
2. 1992
Loi réprimant les violences conjugales
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000540288/
Le contenu de la loi :
La loi du 22 juillet 1992 porte réforme des dispositions du Code pénal. Ce texte parachève, en matière de violences physiques, l’évolution consistant à poser la protection des personnes comme fondement du système répressif. Les grandes évolutions sont les suivantes :
les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente constituent des crimes ;
création du délit spécifique de violences conjugales, ainsi si des violences sont commises par le conjoint ou le concubin et même si elles n'ont pas entrainé de jours d'ITT (incapacité totale de travail), elles sont passibles du tribunal correctionnel ;
circonstance aggravante du fait de la qualité de conjoint ou de concubin (ce qui entraînent élévation du montant maximum de la peine encourue) ;
introduction du délit de harcèlement sexuel au travail.
Par ailleurs, d’autres changements interviennent. Jusqu’en 1992, il existait une présomption de consentement aux actes sexuels accomplis dans le cadre du mariage. Dès 1992, l’époux ne peut plus imposer à l’épouse un acte de pénétration sexuelle que celle-ci aurait clairement manifesté ne pas vouloir.
Liens :
Vie Publique : Rapport public - Violences conjugales : Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours
Dossier - Violences économiques : une forme particulière de violence conjugale
3. 1993
Loi de ratification du Traité de Maastricht
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000726005/
Le contenu de la loi :
« Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992. »
Lien :
Vie-publique.fr - Fiche thématique : Quels fondements aux critères de Maastricht ?
https://www.vie-publique.fr/fiches/21799-quels-fondements-aux-criteres-de-maastricht
4. 1994
Loi (Bioéthique) relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000549618/
Le contenu de la loi :
« Cette loi du 29 juillet 1994 traite du respect du corps humain et repose sur trois fondements éthiques : inviolabilité du corps humain ; impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent ; obligation du consentement. »
La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'Assistance Médicale à la Procréation et au Diagnostic Prénatal, pose des règles concernant l'utilisation et la mise en œuvre des différentes techniques rendues possibles par les progrès scientifiques, et ce, tant dans le domaine du don d'organes, que celui des activités d'Assistance Médicale à la Procréation ou encore de la pratique des Diagnostics Prénatal et Préimplantatoire.
Au-delà des fondements philosophiques, religieux, idéologiques et moraux, cette loi a pour objectif de protéger l'identité et l'intégrité de l'être humain : elle interdit strictement toute recherche sur l’embryon humain, dont le statut juridique n’est d’ailleurs pas défini par cette loi (au cœur de débats philosophiques et biologiques).
Cette loi intervient dans un contexte de préoccupation du législateur pour les sujets bioéthiques : 3 lois ont ainsi été adoptées en l’espace de quelques mois. Outre celle préalablement mentionnée, l'une est relative au respect du corps humain, l’autre au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
Lien :
Vie-publique.fr - Questions-réponses : La révision des lois de bioéthique en 10 questions
5. 1995
Loi relative au financement de la vie politique
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617565/
Le contenu de la loi :
La loi du 19 janvier 1995 proscrit tout lien financier entre personnes morales (entreprises, associations, fondations, syndicats et collectivités) et acteurs de la vie politique (partis ou candidats).
Les partis politiques sont cependant autorisés à se faire des dons entre eux.
En contrepartie, la loi de 1995 augmente le remboursement des dépenses de campagne par l’Etat. Il peut désormais atteindre jusqu’à 50 % du plafond des dépenses, et instaure une politique d’incitation fiscale au financement de la vie politique pour les particuliers.
Lien
Vie-publique.fr - Fiche thématique : Comment les partis politiques sont-ils financés ?
https://www.vie-publique.fr/fiches/24004-comment-les-partis-politiques-sont-ils-finances
6. 1996
Loi (Rwanda) portant adaptation de la législation française
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000742868/2020-12-29/
Le contenu de la loi :
« Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins.
A l'instar de la résolution 827, qu'il avait prise à l'égard des faits commis dans l'ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité des Nations unies a institué un tribunal pénal international pour le Rwanda.
Les juridictions françaises seront désormais compétentes pour connaître, lorsqu'elles auront été commises sur le territoire du Rwanda ou par des ressortissants Rwandais sur le territoire d'Etats voisins, les infractions visées par le statut du tribunal international, dès lors que l'auteur ou le complice de ces faits sera trouvé sur le territoire français. »
Lien :
Vie-publique.fr - Conseil des ministres du 13 Décembre 1995 Tribunal pénal international pour le Rwanda.
7. 1997
Loi portant réforme du service national
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000368950/
Le contenu de la loi :
« Ce projet de loi prévoit la suspension de l'appel sous les drapeaux pour les jeunes nés depuis le 1er janvier 1979, marquant ainsi la fin du service national dans sa forme actuelle. Il est la conséquence de la professionnalisation des armées, réforme que le gouvernement souhaite mener à son terme.
Dans ces conditions, il est nécessaire de renouveler le lien entre la Nation et son armée en donnant plusieurs possibilités aux jeunes gens et jeunes filles de mieux connaître les impératifs de la défense. Les jeunes Français seront tout d'abord initiés, au cours de leur scolarité, aux enjeux de la défense. Avant leur majorité, ils participeront à un appel de préparation à la défense. Au cours de l'accomplissement de cette obligation civique, d'une durée d'un jour, ils seront informés des objectifs généraux de la défense et de l'organisation de la défense militaire. Après l'appel de préparation à la défense, la possibilité d'effectuer une préparation militaire leur sera offerte.
Les jeunes Français pourront par ailleurs souscrire des volontariats, dans les armées ou sous une forme civile, pour participer à des activités d'intérêt général, en France ou à l'étranger ; cette nouvelle formule, harmonisée avec les modalités du plan pour l'emploi des jeunes, assurera la relève de missions importantes assurées par les appelés, comme les gendarmes auxiliaires ou les jeunes coopérants. Les conditions d'exécution des volontariats civils seront définies par une loi ultérieure.
Le maintien de l'obligation de recensement à seize ans garantit la possibilité de rétablir, en cas de nécessité, l'appel sous les drapeaux. Enfin, pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979, qui restent soumis aux obligations du service national dans sa forme actuelle, les conditions d'attribution des reports d'incorporation seront assouplies. »
En résumé, cette loi du 28 octobre 1997 suspend l’appel sous les drapeaux et met en place le recensement et la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Cette journée est étendue aux jeunes femmes et ouvre la possibilité d'effectuer des périodes de volontariat dans divers secteurs de la défense, de la sécurité, de la solidarité, de la coopération et de l’aide humanitaire.
Lien :
Vie-publique.fr - Conseil des ministres du 20 août 1997 : Réforme du service national.
8. 1998
Loi (Aubry) d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000558109/
Le contenu de la loi :
La loi n° 1998-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I », fixe la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres. Elle institue un système d’aide aux entreprises qui procèdent à une réduction collective du temps de travail pour favoriser l’emploi avant le passage à la durée légale à 35 heures. Pour bénéficier de cette « aide incitative », un accord entre les partenaires sociaux doit être conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou, dans certains cas, de la branche.
Lien :
Vie-publique.fr - Discours : Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le bilan de la négociation collective pour 1997 et la nouvelle dynamique conventionnelle ouverte par la loi sur la réduction du temps de travail, Paris le 23 juin 1998.
9. 1999
Loi relative au pacte civil de solidarité
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000761717/
Le contenu de la loi :
La loi sur le pacte civil de solidarité permet à deux personnes d'organiser leur vie commune dans la clarté et la dignité.
« Le PACS donne de la sécurité et encourage à la stabilité.
Il encourage à la stabilité des couples non mariés, car les droits ne sont pas tous immédiats. Il donne de la sécurité à la vie quotidienne, en permettant à chacun de savoir que l'autre est solidaire des actes de la vie courante, en traitant le problème du logement, en permettant les rapprochements professionnels ou les congés familiaux.
Il sera l'occasion pour deux personnes de se poser des questions sur l'organisation de leur vie de couple avec ses conséquences matérielles. Il permet à deux personnes qui ont vécu ensemble des années de ne pas être considérées comme étrangères l'une à l'autre, lors d'une donation ou d'une succession. Cela m'apparaît juste et normal.
Le pacte est utile parce qu'il comble un vide juridique. Quand plus de 4 millions 800.000 personnes vivent ensemble sans être mariés, le droit ne saurait continuer à les ignorer. Le pacte civil de solidarité est une bonne réponse aux difficultés de ces couples. Il est aussi une marque de respect de la société à l'égard de ces couples et de leur choix de vie. »
En résumé, l'objet de cette loi datant du 15 novembre 1999 est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune. La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales. Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins.
Lien :
Vie-publique.fr - Discours : Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur la proposition de loi relative au Pacte civil de solidarité (Pacs), à l'Assemblée nationale le 3 novembre 1998.
10. 2000
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252/
Le contenu de la loi :
« La loi SRU a profondément renouvelé le Code de l'urbanisme et a apporté des avancées décisives dans le domaine de l'habitat. Son objectif principal est de promouvoir un aménagement plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. »
La loi SRU a, pour la première fois, considéré l'aménagement des villes dans son ensemble, en traitant simultanément de l'urbanisme, de l'habitat et des transports, en donnant une véritable cohérence à l'ensemble des politiques.
La loi s'appuie sur trois principes fondamentaux : l'exigence de solidarité ; le développement durable et la qualité de la vie ; l'exigence de démocratie, dans le respect de la décentralisation.
Son article 55 impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Liens :
Vie-publique.fr - Discours : Déclaration de Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, sur les applications de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU), Paris le 22 novembre 2001.
Déclaration de M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, sur les objectifs du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains : développement durable, cohésion sociale et qualité de la vie, à l'Assemblée nationale, le 14 mars 2000.
11. 2001
Loi organique relative aux lois de finances
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000394028
Le contenu de la loi :
« À la différence de tous les autres textes organisant les finances publiques, la LOLF résulte d’une initiative parlementaire, datant du 11 juillet 2000, et adoptée à la quasi-unanimité.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959 sur un double plan, gestionnaire et politique.
Sur le plan gestionnaire, la LOLF a introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est donc tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre.
L’équation derrière la LOLF consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des finances publiques de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.
Sur le plan politique, la LOLF a entendu revaloriser le rôle du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. »
Lien :
Vie-publique.fr - Fiche thématique : La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
https://www.vie-publique.fr/fiches/la-loi-organique-relative-aux-lois-de-finances-lolf
12. 2002
Loi de modernisation sociale (incluant des dispositions sur le harcèlement moral au travail)
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000408905/
Le contenu de la loi :
« Dans son titre I, il expose un certain nombre des 92 articles en matière de santé, de solidarité et de sécurité sociale, notamment les dispositions importantes du texte qui répondent le plus directement aux préoccupations des Français. Le titre II est structuré autour des chapitres suivants : protection et développement de l'emploi, formation professionnelle, lutte contre les discriminations et le harcèlement moral, élection des conseils de prud'hommes, dispositions diverses. Cette loi garantit de nouveaux droits aux travailleurs : moyens accordés aux comités d'entreprise pour prévenir les licenciements économiques, protection des travailleurs sous contrat précaire, droit à la validation des acquis d'expérience. »
Le législateur a introduit à travers la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 la notion de harcèlement moral dans le Code du travail et dans le Code pénal (consécration tardive au regard de la reconnaissance du harcèlement sexuel prévue par la loi du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail).
Elle sanctionne le harceleur même en cas de préjudice hypothétique.
Liens :
Vie-publique.fr - Rapport public : Rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles familiales et sociales sur la loi de modernisation sociale le 1 janvier 2002.
https://www.vie-publique.fr/rapport/25268-la-loi-de-modernisation-sociale-14-janvier-2002
Discours : Déclaration de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur la loi de modernisation sociale, Paris le 3 décembre 2002.
13. 2003
Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000791289/
Le contenu de la loi :
« Ce projet de loi vise à stimuler par la voie des incitations fiscales, la participation de la société civile aux actions d'intérêt général.
Cette réforme se déploie en trois grandes directions, qui ont pour point commun la recherche de la simplification, de l'efficacité, et de la neutralité : l'Etat doit respecter la libre volonté des citoyens de consacrer leur générosité à telle ou telle cause. »
En résumé, cette loi du 1er aout 2003 s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons.
Les dons des particuliers, les mécénats des entreprises ou l'acquisition d'œuvres d'art ou de trésors nationaux par les entreprises sont ainsi exonérés d’impôts. Par ailleurs, un abattement d'impôt est accordé aux fondations reconnues d'utilité publique.
Lien :
Vie-publique.fr - Discours : Déclaration de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de réforme du statut fiscal du mécénat et des fondations, au Sénat le 13 mai 2003.
14. 2004
Loi relative au port de signes religieux à l’école
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000417977/
Le contenu de la loi :
« Les signes visibles sont interdits à l'école publique. Loin de défendre un dogme, loin de combattre les croyances, loin d'enfermer les enfants dans un moule, nous sommes là pour poursuivre une œuvre d'émancipation commencée il y a près de cent ans.
Née dans la douleur, la laïcité a patiemment conquis les cœurs. Elle a construit une école de tolérance où la neutralité de l'Etat garantit la liberté de croyance pour chaque citoyen et l'égalité entre chacune des religions. Elle a modelé un vivre ensemble et apaisé la communauté nationale. Voilà pourquoi il faut y tenir comme à la prunelle de nos yeux. Voilà pourquoi il faut la préserver de la confusion trop courante du spirituel et du temporel.
La loi que nous voulons faire n'est pas une loi contre l'Islam, elle n'est pas une loi contre les religions. Elle est une loi de liberté, d'égalité et de justice. Elle veut préserver l'école de pressions religieuses ou politico-religieuses. Elle considère toutes les religions de la même manière. »
En résumé, la loi du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle est considérée comme loi phare confortant l’école de la République.
Elle est largement influencée par le rapport Stasi, produit par un groupe d’experts devant apporter un éclairage au débat entre respect de la liberté de culte et respect de la laïcité à la française.
Lien
Vie-publique.fr - Discours : Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault à l'Assemblée nationale le 3 février 2004, et interview à "Europe1" le 3 février 2004, sur le projet de loi sur les signes religieux à l'école et sur la déclaration attendue d'Alain Juppé après sa condamnation.
15. 2005
Loi (Léonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000446240/
Le contenu de la loi :
« La loi de 2005, dite Leonetti (nouvelle fenêtre), ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée. Elle dispose, en outre, que les actes médicaux "ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant des soins palliatifs". »
Liens :
Vie-publique.fr - Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
https://www.vie-publique.fr/loi/268983-loi-droits-des-malades-et-fin-de-vie-loi-leonetti
Eclairage - Bioéthique : quelle prise en charge de la fin de vie ?
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19353-bioethique-quelle-prise-en-charge-de-la-fin-de-vie
16. 2006
Loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000789339/2021-01-01/
Le contenu de la loi :
« La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, il est apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements, au vu des enseignements tirés de son application et des évolutions survenues dans l'environnement international depuis le 11 septembre 2001.
Le but est de disposer d'une réserve plus réactive et plus disponible, facilement utilisable en période de crise ou de pré-crise, et se situant à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle issue de la mobilisation.
Ainsi, la nouvelle organisation distinguera plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. »
Cette loi modifie les dispositions de la loi du 22 octobre 1999 susvisée notamment relatives aux points suivants:
organisation et conditions d'admission dans la réserve: une exception est faite à la condition de nationalité française pour les anciens militaires ayant servi à titre étranger, les légionnaires, et qui seraient volontaires pour servir comme réservistes dans la légion étrangère. Par ailleurs, l'âge minimum pour être admis dans la réserve est abaissé de 18 à 17 ans. Est également complétée la liste des condamnations interdisant l'accès à la réserve ;
rétablissement du grade d'aspirant ;
suppression des limites d'âge communes aux deux composantes de la réserve, limites d'âge et aptitude pour servir dans la réserve opérationnelle ;
contrat d'engagement à servir dans la réserver et clause de « réactivité » ;
préavis à l'égard de l'employeur: est maintenu le seuil de 5 jours d'absence par année civile nécessitant l'accord de l'employeur. En revanche, le préavis à respecter, quelle que soit la durée de l'absence, est désormais fixé à 1 mois ;
durée annuelle des activités dans la réserve opérationnelle: la durée maximale de droit commun de trente jours par an est maintenue mais trois possibilités de prolongation sont désormais prévues (60 jours par an « pour répondre aux besoins des armées » ; 150 jours par an, contre 120 jours auparavant, « en cas de nécessité liée à l'emploi des forces » et 210 jours « pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale ») ;
conditions d'accomplissement d'un engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise ;
conditions de radiation de la réserve ;
durée maximale de la période de convocation pour contrôle d'aptitude des militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
objectifs et composition de la réserve citoyenne ;
limites d'âge des réservistes de la réserve citoyenne ;
affectation des réservistes citoyens dans la réserve opérationnelle ;
position statutaire des réservistes fonctionnaires (agents de la fonction publique territoriale): la position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle s'applique aux fonctionnaires qui exercent une activité dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail, après en avoir averti leur employeur. La position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle s'applique lorsque la période d'activité dans la réserve sur le temps de travail n'excède pas un cumul de 30 jours sur l'année civile. Au delà de cette durée, les fonctionnaires sont placés en position de détachement. Enfin, le texte renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la situation des agents publics non titulaires ;
journée nationale du réserviste ;
période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Lien :
Vie-publique.fr - Conseil des ministres du 9 mars 2005 : Organisation de la réserve militaire et du service de défense.
17. 2007
Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000824315/
Le contenu de la loi :
La principale disposition du texte prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.
Pour améliorer la « gouvernance » des universités, leurs conseils d’administrations sont divisés par 2 (30 personnes au lieu de 60) et s’ouvrent à davantage de personnalités extérieures (7 ou 8). L’autorité de ces conseils est renforcée, notamment en matière de recrutements. Le président de l’université, choisi par les membres élus du Conseil d’administration pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, voit aussi son autorité renforcée et dispose notamment d’un droit de regard sur toutes les affectations.
Toutes les universités disposeront d’un "bloc de compétences" élargi en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (elles ont ainsi par exemple la possibilité de recruter des contractuels pour des tâches d’enseignement et de recherche). Les universités qui le demandent ont la pleine propriété de leur patrimoine immobilier. Elles ont la possibilité de créer des fondations disposant des dispositifs fiscaux avantageux mis en place pour favoriser le mécénat culturel.
La loi prévoit que les Universités ont la possibilité de se regrouper après un vote à la majorité absolue des membres en exercice du Conseil d’administration et après approbation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les relations avec l’Etat sont réglées dans le cadre de contrats pluriannuels comportant un contrôle de légalité renforcé. Les diplômes devront conserver leur caractère national et les droits d’inscription resteront fixés par un arrêté ministériel.
Une orientation active des étudiants doit être mise en place avec une procédure de préinscription pour l’entrée en première année d’université, mais les étudiants restent libres de s’inscrire dans l’établissement de leur choix.
La loi prévoit la création dans chaque université d’un "bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants" pour "assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi".
Elle prévoit en outre qu’un "médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents »
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vᵉ République
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000019238725/2008-07-25/
Le contenu de la loi :
Cette loi constitutionnelle vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ».
Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition.
Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne peut intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Le texte débattu en séance publique est celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement.
Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loi) par session parlementaire.
Le texte renforce la capacité d’initiative du Parlement avec l’introduction de la faculté de voter des résolutions et fait passer le nombre maximum de commissions permanentes de 6 à 8 dans chaque assemblée.
La loi prévoit par ailleurs l’instauration d’un régime d’autorisation parlementaire pour la prolongation d’une intervention militaire extérieure au-delà de six mois.
S’agissant de l’exercice du pouvoir exécutif, le texte de la loi limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et prévoit que le nombre maximum de ministres soit défini par une loi organique.
Le président a désormais la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote.
Un article prévoit un référendum automatique pour ratifier l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne. Mais, exceptionnellement, la voie parlementaire peut être utilisée (vote par le Parlement réuni en Congrès à Versailles) si une motion identique est votée à une majorité des trois cinquièmes dans chacune des assemblées (Sénat et Assemblée nationale).
Le Président de la République ne peut exercer son droit de grâce qu’à titre individuel.
Concernant les droits des citoyens, la loi prévoit un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception, la création d’un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public et la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition. Enfin, la loi modifie la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui n'est plus présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette Cour.
Le principe du référendum d’initiative populaire qui avait été introduit dans le texte par l’Assemblée nationale a été revu au Sénat pour être plus strictement encadré.
Une disposition introduisant la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution, qui avait été supprimée lors du débat au Sénat, a été rétablie par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Lien :
Vie-publique.fr - Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République
18. 2008
19. 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi et Hadopi II)
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020735432/
Le contenu de la loi :
« L’objectif essentiel du texte est de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres. Il institue un système de "riposte graduée" allant de l’avertissement par simple courriel à la suspension de la connexion internet.
La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres". Cette Haute autorité assure aussi la régulation des mesures techniques permettant la protection et l’identification des œuvres. »
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
20. 2010
Loi portant engagement national pour l'environnement
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434/
Le contenu de la loi :
« Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement" (dite "Grenelle 1"). »
La loi portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", est promulguée le 12 juillet 2010. Ce texte permet de "décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) qui a déterminé les objectifs du gouvernement dans le domaine environnemental".
Comportant plus de 100 articles, ce texte définit six grands chantiers :
bâtiments et urbanisme avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d’énergie dans les constructions neuves en 2012 et modifier le code de l’urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables ;
transports avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises ;
énergie et climat avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 ;
préservation de la biodiversité avec des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau ;
protection sanitaire et gestion des déchets avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
définition d’une "nouvelle gouvernance écologique" permettant d’engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la rénovation des enquêtes publiques et à l’intégration d’associations d’éducation à l’environnement dans les instances de consultation.
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
21. 2011
Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024382030/
Le contenu de la loi :
« Ce texte "vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet ". Cette loi instaurait un système coopératif de distribution de la presse devant mettre les différents éditeurs dans une situation d'égalité de concurrence pour la distribution des journaux, les plus riches finançant le système par des cotisations plus élevées.
Pour garantir l'indépendance de la distribution de la presse la loi créait un Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) composé de représentants des professionnels et de représentants des pouvoirs publics. »
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
22. 2012
Loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025413468/
Le contenu de la loi :
« Ce texte prévoit que la journée du 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de "commémoration de la victoire et de la paix", soit aussi un jour d’hommage à l’ensemble de ceux qui sont "morts pour la France" qu’ils soient civils ou militaires, qu’ils aient péri dans des conflits actuels ou des conflits anciens.
Ce texte permet notamment de rendre hommage à tous ceux qui ont péri au cours d’opérations extérieures. »
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
https://www.vie-publique.fr/loi/20635-commemoration-morts-pour-la-france-11-novembre
23. 2013
Loi Taubira relative au mariage pour tous
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027414540
Le contenu de la loi :
« La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint. »
Liens :
Vie-publique.fr - Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
https://www.vie-publique.fr/loi/20655-mariage-couples-de-personnes-de-meme-sexe-mariage-pour-tous
Eclairage - Du PACS au mariage pour tous : l’application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Eclairage - Du mariage civil au mariage pour tous : deux siècles d’évolution
24. 2014
Loi favorisant l’égalité des hommes et des femmes
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029330832/
Le contenu de la loi :
« La loi vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique. Afin d'accroître le niveau d'emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le texte réforme le congé parental. Par ailleurs, obligation sera faite aux employeurs d'accorder au conjoint salarié de la femme enceinte jusqu'à trois autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires. Pour protéger les collaboratrices libérales enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le texte introduit une période de suspension de contrat et de protection contre les ruptures de contrat. »
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
25. 2015
Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385/
Le contenu de la loi :
« La loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l'horizon 2030 et divisées par quatre d'ici 2050. La consommation énergétique finale sera divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 et la part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030. Le texte met l'accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Afin d'atteindre l'objectif de 500 000 rénovations lourdes par an d'ici 2017, des dérogations aux règles d'urbanisme vont, par exemple, être prévues pour les travaux d'isolation par l'extérieur. En outre, dans les copropriétés, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique sur les parties communes seront soumis à un vote à la majorité des voix exprimées (et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires). »
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
https://www.vie-publique.fr/loi/20729-ecologie-transition-energetique-croissance-verte
26. 2016
Loi (antiterroriste) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032627231/*
Le contenu de la loi :
« La loi entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation ».
La loi entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation (ex : perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie).
La loi définit un cadre juridique pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages opérées par un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'un contrôle d'identité (jusque là, la fouille de bagages est assimilée à une perquisition).
Sur le modèle de la mesure de vérification d'identité, il est instauré un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles représentent une menace pour la sûreté de l'État ou qu'elles sont en relation directe et non fortuite avec de telles personnes.
En plus des cas de légitime défense, les policiers et gendarmes sont dotés du pouvoir de neutraliser un individu armé venant de commettre plusieurs meurtres ou tentatives et dont on peut légitimement supposer qu'il se prépare à en commettre d'autres. Ils peuvent intervenir sans attendre qu'il y ait un nouveau commencement d'exécution.
Ajouté par le Sénat et maintenu par la commission mixte paritaire, un article prévoit que pour les terroristes condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité la cour d'assises aura la possibilité de porter la période de sûreté à 30 ans ("peine de perpétuité réelle").
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
27. 2017
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626?r=nY4Exy8rDo
Le contenu de la loi :
« La loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent en œuvre un plan de vigilance. Il s'agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement. »
En France, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en 2017. Elle s’applique aux entreprises et aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance qui identifie les risques et doit prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants.
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
28. 2018
Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036819029/
Le contenu de la loi :
« Le texte met en place une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales de tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, sont domiciliés dans une commune de Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois. Il prévoit également l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC) des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir "le centre de leurs intérêts matériels et moraux" dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale. »
Lien :
Vie-publique.fr - Loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
29. 2019
Loi de transformation de la fonction publique
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889182?r=QlEbUHwszy
Le contenu de la loi :
« Conformément aux orientations fixées par le président de la République, rappelées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique le 1er février 2018, la loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.
La loi prévoit une refonte des instances du dialogue social :
le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social ;
les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement.
Elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics.
Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. »
Liens :
Vie-publique.fr - Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
https://www.vie-publique.fr/loi/24180-projet-de-loi-transformation-fonction-publique
Dossier - Que change la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ?
30. 2020
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313/
Le contenu de la loi :
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles :
report des municipales : Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté "au plus tard en juin 2020".
Un nouveau dispositif provisoire d'état d'urgence sanitaire : La loi instaure un dispositif d'"état d'urgence sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce dispositif, introduit dans le code de la santé publique, n'est pas pérenne. le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions ou encore interdire les rassemblements. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant la crise sanitaire
Les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 : Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total) : aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements, adapter le droit du travail, prolonger l'indemnisation des chômeurs en fin de droits …
Lien :
Vie-publique.fr - Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
https://www.vie-publique.fr/loi/273942-loi-durgence-pour-faire-face-lepidemie-de-covid-19